comment utiliser le programme de droit à la réparation
Les locataires des autorités locales du logement peuvent faire réparer rapidement de nombreux problèmes courants dans leurs immeubles locatifs.
Qu’il s’agisse de votre chauffage central ou d’un appareillage électrique (voir plus) causant des problèmes, vous pourriez être couvert.
Ce règlement est une excellente nouvelle pour les droits des locataires et couvre les petits travaux urgents coûtant.
Pour vous aider, nous avons rassemblé toutes les informations dont vous avez besoin pour bénéficier du programme, ainsi que les réparations qu’il couvre et ne couvre pas.
Sous les droits de vos locataires, cette liste inclut, mais n’est pas limitée à :
Il existe un large éventail de problèmes qui peuvent affecter votre bien loué et vous donneront droit à une réclamation contre le programme de droit à la réparation.
Sous les droits de vos locataires, cette liste inclut, mais n’est pas limitée à :
- La perte totale ou partielle de votre électricité
- Une ou plusieurs prises de courant ou d’éclairage non sécurisées
- Un ou plusieurs équipements électriques dangereux
- La perte totale ou partielle de votre alimentation en gaz ou en eau
- Un blocage du conduit de votre feu ouvert ou de votre chaudière
- La perte totale ou partielle de l’espace ou du chauffage de l’eau
- Fuite d’eau ou d’un tuyau de chauffage, d’un réservoir ou d’une citerne
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Délais de réparation
Selon le problème, votre propriétaire disposera d’un délai déterminé pour effectuer les réparations. Par exemple, une perte totale d’eau ou d’électricité doit être rétablie en un jour ouvrable.
Un évier, une baignoire ou un bassin bouché devra être réparé dans les trois jours ouvrables.
Le calendrier des réparations peut également dépendre de la période de l’année.
Par exemple, la perte totale ou partielle d’espace ou de chauffage de l’eau devra être réparée dans un délai d’un jour ouvrable entre le 31 octobre et le 1er mai, ou dans un délai de trois jours ouvrables entre le 30 avril et le 1er novembre.
Quelles réparations ne seront pas admissibles au programme ?
Toutes les réparations nécessaires dans une propriété louée ne peuvent pas être réclamées dans le cadre de ce régime.
Les emplois ne seront pas éligibles si l’autorité locale auprès de laquelle vous louez est responsable de moins de 100 propriétés, si elle peut démontrer qu’elle n’est pas responsable de la réparation ou si la tâche est estimée à plus de 250 €
.
De plus, vous ne serez pas admissible au programme si vous refusez de laisser votre propriétaire examiner le problème lors d’une inspection ou si vous refusez d’autoriser l’accès pour que la réparation soit effectuée.
Comment puis-je prétendre au régime du droit à la réparation ?
Si vous contactez votre propriétaire pour faire une réclamation dans le cadre du contrat entretien chaudiere Paris 17, il peut décider de faire une inspection de votre propriété pour décider s’il s’agit d’une réparation admissible.
Si votre propriétaire convient que le travail est une réparation admissible valide, il entrera en contact avec un entrepreneur avec des instructions pour réparer le problème.
Ils vous enverront également des informations sur le fonctionnement du programme.
Comme indiqué dans la section ci-dessus, votre propriétaire doit donner à l’entrepreneur un délai défini pour terminer le travail, conformément aux détails du programme de droit à la réparation.
Quand les travaux seront-ils exécutés ?
Dès que votre propriétaire a pris des dispositions pour un entrepreneur, il doit vous informer de la date et de l’heure auxquelles les travaux seront effectués.
Il est important de vous assurer qu’il y a quelqu’un dans votre bien loué au moment où les travaux doivent être effectués, sinon vous risquez de devoir recommencer toute la procédure.
Si votre propriétaire n’est pas d’accord avec votre affirmation selon laquelle le travail compte comme une réparation admissible, il doit mettre sa décision par écrit et expliquer pourquoi le travail ne répond pas aux critères du programme.
Tous les logements sociaux sont-ils éligibles au régime du droit à la réparation ?
Toutes les autorités locales font partie du programme de droit à la réparation, mais tous les propriétaires de logements sociaux n’auront pas mis en place des mesures similaires.
Le meilleur plan d’action consiste à examiner de près votre contrat de location ou votre manuel.
Si vous n’y trouvez pas les informations dont vous avez besoin, essayez de contacter directement votre propriétaire pour lui demander s’il a mis en place un programme de droit à la réparation.
Que se passe-t-il si les réparations ne sont pas terminées à temps?
Dans la plupart des cas, les travaux doivent être terminés dans un délai suffisant.
Cependant, si vous devez attendre que l’entrepreneur arrive et résolve le problème après le délai qui vous a été imparti, vous devez contacter votre propriétaire local pour l’en informer.
Le délai recommencera à partir du moment où un deuxième entrepreneur sera approché pour régler le problème avec la propriété.
Si le délai pour les travaux à effectuer dépasse encore une fois, vous pouvez demander une indemnisation de 10 €.
Pour chaque jour qui passe sans que les travaux soient terminés, vous pouvez réclamer 2 € supplémentaires jusqu’à un total de 50 €.